J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610711A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Claude Thin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.